Modèle d’accès aux prospectus des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement : modifications définitives

Le 11 janvier 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié la version définitive des modifications au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, au Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié, au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable et au Règlement 44-103 sur le régime de fixation du prix après le visa, ainsi que des modifications connexes à des lois et des lignes directrices sur les valeurs mobilières (collectivement, les « Modifications »). Certains territoires intéressés ont publié des règles supplémentaires en lien avec les Modifications, lesquelles règles fournissent des précisions particulières aux territoires concernés.

Les Modifications visent la mise en œuvre d’un modèle d’accès (le « modèle d’accès ») aux prospectus (qu’il s’agisse d’un prospectus ordinaire, simplifié ou préalable, y compris les suppléments de prospectus, ou encore d’un prospectus déposé sous le régime de fixation du prix après le visa) des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, dont des émetteurs émergents. Le modèle d’accès offre une façon plus économique et plus rapide de communiquer de l’information aux investisseurs comparativement à la transmission physique de documents. La mise en œuvre de ce modèle d’accès, qui consiste à donner au public un accès électronique à un prospectus et à aviser les investisseurs, au moyen d’un communiqué, que le document est accessible sur SEDAR+, remplit les conditions relatives à la dispense de l’obligation de transmettre un prospectus prévue à la législation en valeurs mobilières en vigueur en Colombie-Britannique, au Québec et au Nouveau-Brunswick ou vaut la transmission d’un prospectus, en règle générale, en vertu de la législation en valeurs mobilières en vigueur en Alberta, en Ontario et dans les autres territoires membres des ACVM. Si toutes les approbations nécessaires sont obtenues à leur égard, les Modifications entreront en vigueur le 16 avril 2024.

La mise en œuvre du modèle d’accès ne sera pas obligatoire pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, et les investisseurs pourront toujours demander un exemplaire imprimé ou électronique d’un prospectus.

Contexte des Modifications

Le 9 janvier 2020, les ACVM ont publié le Document de consultation 51-405 des ACVM Étude d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement afin d’offrir une tribune de discussion sur la pertinence de la mise en œuvre d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission sur le marché canadien.

Le 7 avril 2022, à la lumière des commentaires positifs de divers participants au marché, les ACVM ont publié aux fins de consultation des propositions de modifications touchant les prospectus en général, ainsi que les états financiers annuels, les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion connexes (collectivement, les « documents d’information continue ») des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. Compte tenu des commentaires reçus, les ACVM ont l’intention de proposer également un modèle d’accès, bien que différent, pour les documents d’information continue, qui sera à son tour publié aux fins de commentaires par les intervenants. Le projet distinct des ACVM concernant la réforme des obligations d’information continue, laquelle vise à simplifier les obligations d’information annuelles et intermédiaires des émetteurs assujettis, est actuellement en suspens en attendant la mise en œuvre possible d’un modèle d’accès pour les documents d’information continue. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2023 intitulé Les ACVM font le point sur le projet de réforme des obligations d’information continue.

Résumé du modèle d’accès

Application

Le modèle d’accès s’applique à tous les types de prospectus, à l’exception des placements de droits au moyen d’un prospectus, des programmes de billets à moyen terme et d’autres placements permanents effectués sous le régime d’un prospectus préalable, lesquels ont déjà un régime distinct en vertu des lois sur les valeurs mobilières canadiennes applicables. Le modèle d’accès ne s’appliquera pas non plus aux placements par voie de prospectus de titres de fonds d’investissement.

Exigences relatives au dépôt de documents et à la publication de communiqués

Le modèle d’accès prévoit qu’un courtier est dispensé des obligations de transmission d’un prospectus définitif en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable en Colombie-Britannique, au Québec et au Nouveau-Brunswick, tandis que dans les autres territoires des ACVM (dont l’Alberta et l’Ontario), l’accès au prospectus définitif ou à sa modification a été fourni si :

• l’émetteur a déposé le document au moyen de SEDAR+ et un visa a été délivré pour ce dernier;
• après l’affichage du visa du document, l’émetteur a publié et déposé au moyen de SEDAR+ un communiqué remplissant les conditions suivantes :
  • il indique, dans son titre, que le document est accessible au moyen de SEDAR+;
  • il mentionne que l’accès au document est fourni conformément aux dispositions de la législation en valeurs mobilières relatives aux procédures d’accessibilisation du prospectus et de sa modification;
  • il précise que le document est accessible à l’adresse www.sedarplus.com;
  • il indique les titres offerts;
  • il comporte la mention suivante : « On peut obtenir gratuitement un exemplaire électronique ou imprimé du prospectus définitif et de sa modification auprès de [insérer les coordonnées de l’émetteur ou du courtier, selon le cas] en lui fournissant une adresse électronique ou postale, selon le cas. ».

Pour ce qui est d’un prospectus provisoire, l’accès aura été fourni, ou un courtier sera dispensé des obligations de transmission du prospectus, si le document a été déposé au moyen de SEDAR+ et qu’un visa a été délivré et affiché sur SEDAR+ à l’égard du document. Il ne sera pas nécessaire que l’émetteur publie et dépose un communiqué au moyen de SEDAR+ relativement au dépôt d’un prospectus provisoire ou de toute modification apportée à ce dernier afin d’aviser les investisseurs.

Prospectus préalable et prospectus déposé sous le régime de fixation du prix après le visa

Les Modifications prévoient des exigences différentes pour les prospectus préalables et les prospectus déposés sous le régime de fixation du prix après le visa (« RFPV »). En règle générale, aux termes du modèle d’accès dont il a été question précédemment, le communiqué serait publié et déposé le jour même où le visa est délivré à l’égard du prospectus définitif. Dans le cas des suppléments de prospectus préalables et des prospectus avec supplément - RFPV, ceux-ci doivent déposés dans un le délai prescrit, une fois fixé le prix d’offre des titres auxquels il se rapporte. Afin de faciliter ces types de placements et de simplifier le processus habituel qui consiste à publier un communiqué après la fixation du prix des titres, les Modifications apportent des changements aux exigences applicables de façon à permettre l’ajout dans le communiqué publié après la fixation du prix d’un préavis indiquant que le supplément de prospectus préalable ou le prospectus avec supplément - RFPV sera déposé au moyen de SEDAR+ dans les deux jours ouvrables. Cela permettra aux émetteurs de déposer un seul communiqué dans lequel seront annoncés le prix fixé pour les titres visés et le dépôt du supplément de prospectus ou du prospectus définitif, afin de satisfaire aux exigences du modèle d’accès.

Demandes soumises par les acquéreurs

Si un acquéreur demande à l’émetteur ou au courtier de lui faire parvenir un exemplaire électronique ou imprimé d’un prospectus provisoire ou définitif, ou de toute modification, un exemplaire doit lui être envoyé sans frais, dans le format précisé par ce dernier, à l’adresse de courriel ou à l’adresse postale indiquée dans la demande. Le prospectus définitif ou sa modification, le supplément de prospectus préalable, ainsi que le prospectus préalable de base correspondant ou toute modification de ce dernier, doivent être envoyés dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Il convient de noter qu’aux termes des Modifications, il ne sera plus obligatoire d’envoyer un exemplaire dans un délai de deux jours ouvrables dans le cas d’un prospectus provisoire, étant donné que les ACVM reconnaissent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures urgentes ou de prendre une décision d’investissement en vue d’achats éventuels dans le cadre d’un prospectus provisoire.

Droits de résolution

En lien avec le modèle d’accès, les Modifications apportent des changements qui touchent les droits de résolution à l’égard d’une convention d’achat de titres en vertu des lois sur les valeurs mobilières canadiennes applicables. Si le modèle d’accès est utilisé, les droits de résolution pourront être exercés dans les deux jours ouvrables suivant la plus tardive des dates suivantes : a) la date à laquelle l’accès au prospectus définitif ou à sa modification a été fourni (en déposant le prospectus au moyen de SEDAR+ et en publiant le communiqué prescrit) ou b) la date à laquelle l’acquéreur a conclu la convention d’achat des titres. Le cadre des droits de résolution établi par le modèle d’accès et les règles locales connexes diffèrent de la façon dont les droits de résolution fonctionnent actuellement en Alberta et en Ontario, où ces derniers expirent à minuit le deuxième jour ouvrable qui suit la date à laquelle l’acquéreur a reçu le document applicable.

La demande d’un exemplaire électronique ou imprimé du prospectus définitif ou de ses modifications n’aura pas d’incidence sur le calcul de la période pendant laquelle les droits du souscripteur ou de l’acquéreur doivent être exercés. 

Recours optionnel

Le recours au modèle d’accès ne sera pas obligatoire; les émetteurs pourront décider d’imprimer et d’envoyer par la poste des exemplaires de leurs documents ou de transmettre des exemplaires électroniques (sous réserve du respect des exigences de transmission électronique) aux acquéreurs plutôt que de recourir au modèle d’accès, auquel cas les exigences de transmission « normales » s’appliqueront.

Prochaines étapes

Comme il est mentionné précédemment, pourvu que toutes les approbations nécessaires soient obtenues à leur égard, les modifications entreront en vigueur le 16 avril 2024. Du reste, les ACVM continuent de peaufiner le modèle d’accès qu’elles proposeront relativement aux documents d’information continue. Pour le moment, elles n’ont pas l’intention d’élaborer un modèle d’accès (autre que le régime de procédures de notification et d'accès actuel) pour les documents liés aux procurations ou encore pour les notes d’information relatives à une offre publique d’achat ou de rachat.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.