Nouvelle mesure incitative pour la remise tardive des droits non réclamés détenus par les régimes de retraite

En vertu de la Loi sur les biens non réclamés (la « Loi »), les administrateurs de régimes de retraite ont l’obligation de remettre à Revenu Québec la valeur des droits des participants et/ou des bénéficiaires qui sont non réclamés à l’expiration d’une période de trois ans suivant l’avènement de l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’année au cours de laquelle le participant atteint l’âge de 71 ans;

• l’année du décès du participant;

• la date à partir de laquelle un participant peut exiger le remboursement de la valeur de ses droits si celle-ci est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles, par suite d’une décision de l’administrateur du régime de forcer le remboursement;

• l’expiration d’une période de 90 jours suivant l’envoi de l’avis de terminaison du régime de retraite.

Cette obligation s’applique à tout bien situé au Québec, ainsi qu’à tout bien appartenant à un participant ou à un bénéficiaire de régime de retraite domicilié au Québec ou dont la dernière adresse connue est au Québec.

Depuis le 1^er juin 2022, Revenu Québec a mis en vigueur une nouvelle mesure temporaire afin d’inciter les détenteurs de biens non réclamés, incluant notamment les administrateurs de régimes de retraite, à remettre les biens non réclamés qui n’auraient pas été remis à Revenu Québec dans les délais requis par la Loi. Cette mesure temporaire sera en vigueur pour une durée de 18 mois, soit du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2023.

Cette mesure incitative permet aux administrateurs de régimes de retraite qui n’ont pas remis la valeur des droits des participants et/ou des bénéficiaires non réclamés conformément à la Loi de régulariser la situation sans subir les conséquences habituelles. Plus précisément, Revenu Québec renoncera aux intérêts pour remise tardive, aucune poursuite judiciaire ne sera intentée par Revenu Québec et aucune amende ne sera imposée.

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• les produits financiers non réclamés doivent être remis à Revenu Québec avec le formulaire État concernant des biens non réclamés remis dans le cadre de la mesure d’incitation à la remise – Produits financiers non réclamés (BD-81.5.A) dûment rempli;

• les renseignements contenus dans le formulaire BD-81.5.A doivent être complets et exacts;

• ni l’administrateur ni le régime de retraite ne doit faire l’objet d’une poursuite de la part de Revenu Québec dans le cadre de l’application de la Loi;

• la remise doit viser la valeur des droits de participants et/ou de bénéficiaires qui sont devenus des biens non réclamés au cours des années fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2021 ou, dans certains cas, se terminant au plus tard le 31 décembre 2022;

• le formulaire BD-81.5.A et les biens non réclamés doivent être remis à Revenu Québec au plus tard en novembre 2023.

Les administrateurs de régimes de retraite qui souhaitent savoir si leur régime de retraite pourrait être admissible à cette nouvelle mesure incitative pour la remise tardive de biens non réclamés peuvent contacter l’un des membres de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière                          514-982-4080
Catherine Gagné                         514-982-4085

ou un autre membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.