En octobre 2022, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») a rendu une décision provisoire dans l’affaire Weilgosh v. London District Catholic School Board (l’« affaire Weilgosh »). Le Tribunal statue qu’il a compétence concurrente avec les arbitres en droit du travail à l’égard des réclamations en matière de discrimination et de harcèlement qui relèvent du champ d’application d’une convention collective régie par la Loi de 1995 sur les relations de travail ou la Loi sur les services policiers en Ontario.
Cette décision provisoire s’appuie sur deux affaires distinctes portées devant le Tribunal qui visaient des allégations de discrimination dans un contexte syndiqué : soit Weilgosh v. London Catholic District School Board and A.P. Fernandes ainsi que McNulty v. Regional Municipality of Peel Police Services Board and Daniel Johnstone. Dans ces deux affaires, les intimés ont fait valoir que, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») dans l’affaire Office régional de la santé du Nord c. Horrocks (l’« affaire Horrocks »), le Tribunal n’avait pas compétence pour entendre les plaintes en matière de droits de la personne survenant dans un milieu de travail syndiqué.
Plus précisément, dans l’affaire Horrocks, la CSC confirme que les arbitres en droit du travail ont compétence exclusive à l’égard des différends qui résultent d’une convention collective. Toutefois, elle précise que cette compétence exclusive peut être supplantée lorsqu’un régime législatif concurrent indique une intention d’écarter la compétence exclusive de l’arbitre. La CSC n’a conclu à aucune telle intention dans les dispositions du Code des droits de la personne du Manitoba et, par conséquent, a confirmé la compétence exclusive des arbitres en droit du travail du Manitoba à l’égard des réclamations pour discrimination et harcèlement.
Dans sa décision provisoire, le Tribunal se réfère à l’affaire Horrocks et conclut que la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi sur les services policiers de l’Ontario confèrent aux arbitres en droit du travail compétence exclusive pour trancher les réclamations en matière de discrimination et de harcèlement fondées sur les droits de la personne qui relèvent du champ d’application d’une convention collective.
Le Tribunal déclare toutefois que l’Assemblée législative de l’Ontario a intentionnellement écarté la compétence exclusive des arbitres en droit du travail en accordant au Tribunal une compétence concurrente en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). Le Tribunal souligne par ailleurs que l’Assemblée législative de l’Ontario n’a pas pris de mesures pour limiter les pouvoirs de report et de rejet du Tribunal prévus aux articles 45 et 45.1 du Code. Par conséquent, le Tribunal a compétence concurrente pour traiter les allégations en matière de harcèlement et de discrimination fondées sur les droits de la personne.
En conclusion, la décision provisoire rendue par le Tribunal dans l’affaire Weilgosh confirme que les employés syndiqués de l’Ontario peuvent recourir à un arbitre en droit du travail ou au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour régler leurs réclamations en matière de discrimination et de harcèlement fondées sur les droits de la personne.
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