Plus de deux mois après le dépôt à l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le gouvernement de l’Ontario a lancé une consultation portant sur la réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé ontarien.
Afin d’orienter la consultation, le gouvernement a publié un document de travail qui énonce une série de sujets de discussion au chapitre de la protection de la vie privée, et cerne les aspects clés que le gouvernement étudie actuellement en vue d’adopter une nouvelle loi à cet effet applicable au secteur privé ontarien :
- Accroître la transparence pour les particuliers, en faisant en sorte que davantage de détails soient fournis aux particuliers sur la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés par les entreprises.
- Renforcer les dispositions sur le consentement, en permettant aux particuliers de révoquer leur consentement à tout moment et en adoptant un modèle « à option d’adhésion » pour les utilisations secondaires de leurs renseignements personnels.
- Instaurer un droit pour les particuliers de demander que leurs renseignements soient supprimés ou désindexés, sous réserve de certaines restrictions.
- Instaurer le droit pour les particuliers d’obtenir leurs données dans un format numérique standard et portable, ce qui leur procurera une plus grande liberté pour changer de fournisseur de service sans perdre leurs données.
- Accroître les pouvoirs d’application de la loi, de conformité et de surveillance du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le « CIPVP ») pour assurer le respect de la loi, notamment en donnant au CIPVP la capacité d’imposer des sanctions.
- Mettre en place des exigences et des possibilités aux fins de l’utilisation des données qui ont été dépersonnalisées et tirées de renseignements personnels, dans un souci de clarté de l'applicabilité des mesures de protection de la vie privée.
- Élargir le champ d’application de la loi afin d’inclure les organisations non commerciales, y compris les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, les syndicats et les partis politiques.
- Créer un cadre législatif afin de moderniser le régime de protection de la vie privée, lequel permettrait un éventail de mécanismes de conformité, dont l’établissement de fiducies de données pour le partage de données respectant la protection de la vie privée.
Le document de travail fournit plus de détails sur chacun de ces sujets.
À la lumière des questions soumises aux fins de consultation, il semble que le gouvernement de l’Ontario cherche à mettre en œuvre pour cette province une loi similaire au Règlement général sur la protection des données (le « RGPD ») de l’Union européenne, ce qui correspond à l’approche prise par le gouvernement du Québec dans le projet de loi 64.
Fait intéressant, contrairement au Québec, l’Ontario ne dispose actuellement pas d’une loi d’application générale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Les organisations du secteur privé en Ontario — autres que celles du secteur de la santé — sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») (Canada), mais seulement en ce qui a trait aux renseignements personnels recueillis dans le cadre de leurs activités commerciales. Par exemple, les employeurs réglementés par la province de l’Ontario ne sont pas assujettis à une législation en matière de protection de la vie privée relativement à leur traitement des renseignements personnels des employés à des fins d’emploi. Le gouvernement de l’Ontario souhaite non seulement renforcer les mesures de protection de la vie privée en Ontario, mais aussi créer des obligations et une loi entièrement nouvelles, ce qui entraînera sans aucun doute une hausse des coûts pour les entreprises.
Les entreprises concernées et le grand public ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour soumettre leurs commentaires écrits au gouvernement ontarien en répondant au questionnaire en ligne.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Marie-Hélène Constantin 514-982-4031
Sunny Handa 514-982-4008
Wendy Mee 416-863-3161
Ellie Marshall 416-863-3053
ou un autre membre de notre groupe Protection de la vie privée et des données.
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