Bulletins
Droit canadien en matière de cybersécurité : Le projet de loi C-26 franchit une autre étape
Le 1er février 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (le « comité ») a commencé son examen du projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (le « projet de loi C-26 »), près d’un an après que ce dernier eut franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.