Droit canadien des régimes de retraite : Revue de l’année 2023

La législation canadienne sur les régimes de retraite a beaucoup évolué en 2023. Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux nouveaux développements survenus l’an dernier, alors que d’autres changements sont à venir.

Nouvelles lignes directrices publiées par les organismes de réglementation

Version définitive de la ligne directrice de l’ARSF sur la gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)

Le 8 novembre 2023, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a publié sa ligne directrice sur la gestion des risques liés aux TI (la « Ligne directrice »). La Ligne directrice contient des indications qui s’appliquent à la fois aux secteurs réglementés par l’ARSF et aux régimes de retraite. L’ARSF y présente sept pratiques, lesquelles visent à maintenir une gestion efficace des risques liés aux TI et s’appuient sur les principes généralement acceptés par l’industrie, qu’elle s’attend à ce que les administrateurs de régimes de retraite mettent en œuvre. Selon ces sept pratiques, l’entité ou la personne réglementée doit faire ce qui suit :

1. Gouvernance – Disposer d’une gouvernance et d’une surveillance appropriées de ses risques liés aux TI;
2. Gestion des risques – S’appuyer sur des pratiques acceptées par l’industrie pour gérer efficacement les risques liés aux TI;
3. Gestion des données – Utiliser des stratégies acceptées par l’industrie pour gérer et sécuriser efficacement les données confidentielles;
4. Externalisation – Gérer efficacement les risques liés aux TI associés aux activités, aux fonctions et aux services externalisés ou co-sourcés;
5. Préparation aux incidents – Être prête à détecter, à enregistrer, à gérer, à résoudre, à récupérer, à surveiller et à signaler les incidents informatiques efficacement et en temps opportun;
6. Continuité et résilience – Être prête à assurer la continuité de ses actifs informatiques et sa capacité à fournir des services essentiels pendant et après un incident;
7. Avis en cas d’incidents importants découlant des risques liés aux TI – Aviser son ou ses organismes de réglementation en cas d’incident important découlant des risques liés aux TI.

La Ligne directrice ne définit pas expressément en quoi consiste un incident important découlant des risques liés aux TI. Toutefois, elle fournit un certain nombre d’indicateurs aux administrateurs de régimes de retraite afin de les aider à déterminer si un tel incident est survenu : 1) l’incident perturbe les activités du régime de retraite au point qu’il n’est plus possible d’administrer le régime de façon efficace; 2) il affectera probablement de façon négative d’autres entités ou personnes réglementées par l’ARSF, ou il s’agit d’un incident qui est susceptible de se reproduire avec d’autres entités ou personnes réglementées par l’ARSF; 3) il compromet les données confidentielles des participants du régime de retraite; ou 4) il a une incidence sur la capacité de l’administrateur à verser des prestations.

La Ligne directrice précise également les attentes de l’ARSF en cas d’incidents importants découlant des risques liés aux TI, notamment que les entités ou les personnes réglementées l’avisent dès que possible.

La Ligne directrice entrera en vigueur le 1^er avril 2024.

Modifications proposées à la ligne directrice de l’ARSF relative aux rôles et aux responsabilités des administrateurs de régimes de retraite

Le 15 août 2023, l’ARSF a publié des modifications proposées à la ligne directrice relative aux rôles et aux responsabilités des administrateurs de régimes de retraite (la « ligne directrice proposée sur les rôles et responsabilités ») aux fins de consultation. La ligne directrice proposée sur les rôles et responsabilités présente les recommandations de l’ARSF en ce qui concerne ce qui suit :

• les obligations fiduciaires et la norme de diligence de l’administrateur;
• la gestion des conflits d’intérêts potentiels;
• l’embauche de fournisseurs de services;
• les communications avec les participants, y compris en ce qui a trait à la communication de l’information ou au traitement des plaintes et des demandes de renseignements;
• la gestion appropriée des dépenses administratives;
• le maintien d’un cadre ou d’une politique de gouvernance.

Des commentaires pouvaient être fournis dans le cadre de cette consultation jusqu’au 28 septembre 2023.

Changements proposés à la ligne directrice de l’ARSF relative aux modifications d’un régime de retraite

En novembre 2023, l’ARSF a publié des changements proposés à la ligne directrice relative aux modifications d’un régime de retraite (la « ligne directrice proposée sur les modifications d’un régime ») aux fins de consultation. La ligne directrice proposée sur les modifications d’un régime présente les recommandations de l’ARSF en ce qui concerne ce qui suit :

• les modifications à un régime qui constitueraient, selon l’ARSF, des modifications rétroactives défavorables;
• l’approche de l’ARSF quant à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’enregistrer ou non une modification ayant des effets rétroactifs et potentiellement défavorables;
• les modifications visant à remplacer une formule d’indexation variable par un taux d’indexation fixe en ce qui a trait aux prestations de retraite accumulées;
• les exigences en matière d’avis en cas de modifications défavorables prospectives;
• l’autorité de l’ARSF d’émettre un avis de son intention de refuser d’enregistrer une modification proposée à un régime;
• les pénalités auxquelles s’expose un administrateur en cas de non-conformité aux exigences applicables.

Des commentaires pouvaient être fournis dans le cadre de cette consultation jusqu’au 19 janvier 2024.

Projet de lignes directrices de l’ACOR pour les régimes de capitalisation

Le 6 juin 2023, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (l’« ACOR ») a publié des modifications aux lignes directrices n^o 3 pour les régimes de capitalisation (la « ligne directrice n^o 3 proposée ») aux fins de consultation en vue de remplacer la version de 2004 de ces lignes directrices. La ligne directrice n^o 3 proposée clarifie les points de vue de l’ACOR concernant le fonctionnement des régimes de capitalisation (« RC »), note les responsabilités des promoteurs et des administrateurs de RC et souligne les pratiques exemplaires de l’industrie quant à l’administration d’un RC.

Le 28 juin 2023, l’ACOR a publié un projet de ligne directrice relative à la gestion des risques liés aux régimes de retraite (le « projet de ligne directrice ») aux fins de consultation. Le projet de ligne directrice note que les administrateurs de régime doivent mettre en place un cadre de gestion des risques conformément à leur obligation fiduciaire et à la norme de diligence qui leur incombe. Il fournit également des indications sur un certain nombre de sujets liés à la gestion des risques. Il encourage par ailleurs les administrateurs de régimes à bien intégrer leur cadre de gestion des risques à leurs activités et à s’assurer d’avoir accès à de la formation et à de l’expertise suffisantes pour gérer adéquatement les risques. 

Les périodes de consultation relatives à ces lignes directrices de l’ACOR sont terminées. Les administrateurs et les promoteurs de régimes devraient surveiller la publication éventuelle des versions définitives de celles-ci.

Règle des 30 %

À l’heure actuelle, il est interdit aux régimes de pension canadiens de détenir des titres d’une société leur conférant plus de 30 % des droits de vote dont l’exercice permet d’élire les administrateurs de la société (la « règle des 30 % »), sous réserve de certaines exceptions limitées. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, le gouvernement fédéral annonce qu’il pourrait annuler la règle des 30 % pour les investissements au Canada. Il y propose par ailleurs d’imposer des obligations d’information supplémentaires aux grands régimes de pension sous réglementation fédérale afin qu’ils dévoilent la répartition de leurs investissements, à la fois par territoire et par type d’actifs.

Projet de loi C-47, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023

Le 22 juin 2023, le projet de loi C-47, Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023 (le « projet de loi C-47 ») a reçu la sanction royale, mettant ainsi en œuvre certaines dispositions du budget fédéral de 2023, y compris des mesures visant à corriger les erreurs de cotisation à des régimes de retraite à cotisations déterminées (les « régimes CD »), tant en ce qui a trait aux sous-cotisations qu’aux cotisations excédentaires. En lien avec ces mesures visant à corriger les erreurs de cotisation aux régimes CD, les modifications contenues dans le projet de loi C-47 comprenaient également l’ajout de définitions et d’exigences de production visant les administrateurs de régimes. Ces modifications sont réputées être entrées en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le projet de loi C-47 apporte également des modifications aux règles qui s’appliquent aux emprunts par les régimes de retraite à prestations déterminées (les « régimes PD »). Aux termes d’une première modification, les régimes PD (autres que les régimes de retraite individuels) ne peuvent emprunter de sommes d’argent (à d’autres fins que l’acquisition de biens immeubles qui produisent des revenus) si le montant est supérieur 1) à 20 % de la valeur des actifs du régime (nette des sommes empruntées impayées) et 2) au montant, le cas échéant, par lequel 125 % du passif actuariel du régime dépasse la valeur des actifs du régime (nette des sommes empruntées impayées). Aux termes d’une deuxième modification, une fiducie qui est considérée comme une fiducie globale peut désormais, dans certaines circonstances, emprunter pour le compte de bénéficiaires qui sont des régimes PD, pourvu que le montant emprunté soit attribué aux bénéficiaires. Cette modification est entrée en vigueur le 7 avril 2022.

Projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions

Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (la « LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. La LPP a modifié la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») afin d’accroître les protections superprioritaires prévues par ces deux lois à l’égard des pensions dans le cadre des procédures d’insolvabilité visant un employeur débiteur. Le projet de loi C‑228 a également modifié la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (la « LNPP ») afin d’exiger le dépôt d’un rapport annuel sur l’application de la LPP et la solvabilité des régimes de pension. La LPP prévoit une période de transition de quatre ans pour les employeurs qui avaient mis en place des régimes de pension prescrits avant l’entrée en vigueur de la LPP.

Pour en savoir davantage, consultez notre publication d’avril 2023 Cinq points, 5 minutes : Procédures d’insolvabilité : nouvelles protections pour les régimes de retraite.

Pour en savoir davantage sur l’un des sujets abordés dans le présent bulletin, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.